Conditions générales d'utilisation

1. Acceptation des conditions

Bienvenue sur Trame Capvalis (« nous », « notre », « la plateforme » ou « la société »). Les présentes Conditions générales d'utilisation (« Conditions », « Accord ») constituent un contrat juridiquement contraignant entre vous (« vous », « votre », « l'utilisateur ») et Trame Capvalis SAS, société immatriculée en France sous le numéro SIREN 889 234 567, dont le siège social est situé 15 Avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris, régissant votre accès et utilisation de notre site web, applications mobiles, outils de trading et tous services associés (collectivement, les « Services »).

En créant un compte, accédant à notre plateforme ou utilisant nos Services, vous reconnaissez expressément avoir lu, compris et accepté d'être lié par ces Conditions, ainsi que par notre Politique de confidentialité et notre Politique des cookies, qui sont intégrées par référence dans le présent accord.

Si vous n'acceptez pas ces Conditions, vous devez immédiatement cesser d'utiliser nos Services et vous abstenir de créer un compte.

2. Éligibilité et inscription au compte

2.1 Âge et capacité juridique

Pour utiliser Trame Capvalis, vous devez :

• Être âgé d'au moins 18 ans ou avoir atteint l'âge de la majorité légale dans votre juridiction
• Posséder la capacité juridique de conclure des contrats contraignants sous le droit français
• Ne pas être interdit d'utiliser des services financiers sous la loi française ou européenne
• Résider légalement dans une juridiction où nos Services sont autorisés
• Disposer d'un numéro fiscal français valide (numéro SPI) pour les résidents français

2.2 Juridictions restreintes

Nos Services ne sont pas disponibles pour les résidents ou citoyens des juridictions suivantes :

• États-Unis d'Amérique et ses territoires (Porto Rico, Îles Vierges américaines, etc.)
• République populaire démocratique de Corée (Corée du Nord)
• République islamique d'Iran, République arabe syrienne, République de Cuba
• Région autonome de Crimée et autres territoires sous sanctions de l'UE
• Toute juridiction où le trading de cryptomonnaies ou les services CFD sont interdits par la loi locale
• Territoires soumis aux sanctions de l'Office français des sanctions (OFAC français)

En utilisant nos Services, vous déclarez et garantissez solennellement que vous n'êtes pas situé, sous le contrôle ou citoyen/résident d'une juridiction restreinte susmentionnée.

2.3 Vérification de compte (KYC/LCB-FT)

En conformité avec le Code monétaire et financier français, les dispositions relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT), et les directives de l'Autorité des Marchés Financiers (AMF), tous les utilisateurs doivent obligatoirement compléter la vérification d'identité. Vous vous engagez à :

• Fournir des informations personnelles exactes, véridiques et à jour
• Soumettre des documents d'identité valides émis par une autorité française ou européenne reconnue
• Fournir un justificatif de domicile français daté de moins de 3 mois (facture EDF, quittance de loyer, avis d'imposition)
• Mettre à jour promptement vos informations en cas de changement de situation
• Consentir aux vérifications effectuées par des prestataires de services d'identité agréés par l'ACPR
• Déclarer votre situation fiscale française et votre assujettissement éventuel à l'IFI

L'échec de compléter la vérification d'identité dans les 14 jours calendaires suivant l'inscription entraînera automatiquement la suspension puis la fermeture définitive du compte conformément aux obligations légales françaises.

2.4 Sécurité du compte et authentification forte

Conformément à la Directive européenne DSP2 sur les services de paiement, vous êtes seul responsable de :

• Maintenir la confidentialité absolue de vos identifiants de connexion
• Toutes les activités menées via votre compte, y compris les transactions non autorisées
• Notifier immédiatement par email à [email protected] tout accès non autorisé
• Activer obligatoirement l'authentification forte à deux facteurs (2FA) dans les 48h suivant l'inscription
• Utiliser des mots de passe robustes respectant les critères ANSSI (12 caractères minimum, majuscules, minuscules, chiffres, caractères spéciaux)

Limitation de responsabilité : Nous déclinons toute responsabilité pour les pertes financières résultant d'un accès non autorisé au compte dû à votre négligence dans la sécurisation de vos identifiants ou au non-respect des procédures de sécurité recommandées.

3. Description détaillée des services

Trame Capvalis SAS fournit une plateforme technologique de trading de cryptomonnaies automatisé comprenant :

• Système d'automatisation alimenté par IA : Algorithmes propriétaires de trading utilisant l'intelligence artificielle et l'apprentissage automatique pour l'exécution de stratégies prédéfinies
• Marketplace de stratégies Tokenizer360 : Plateforme d'accès et de location de stratégies de trading développées par des professionnels certifiés AMF
• Intégration multi-exchanges agréés : Connectivité sécurisée aux principales plateformes d'échange européennes autorisées par l'AMF via APIs cryptées
• Suite complète de gestion de portefeuille : Outils d'analyse en temps réel, suivi de performance, gestion des risques et reporting fiscal français
• Centre éducatif certifié : Formations, webinaires animés par des experts certifiés, analyses de marché conformes aux standards européens MiFID II
• Service de conseil en investissement participatif : Recommandations personnalisées basées sur votre profil d'investisseur (article L. 321-1 du Code monétaire et financier)

Déclaration importante de statut : Trame Capvalis SAS est une société de technologie financière immatriculée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Nous ne sommes pas un prestataire de services d'investissement (PSI), un établissement de crédit, un conseiller en investissements financiers (CIF) ou un gestionnaire d'actifs. Nous ne détenons, ne gérons, ni ne contrôlons directement les fonds des utilisateurs. Toutes les transactions s'effectuent via des plateformes d'échange tierces agréées que vous connectez volontairement à notre interface technologique.

Agrément et supervision : Nos activités sont déclarées auprès de l'ACPR sous le régime de prestataire de services sur actifs numériques (PSAN) en cours d'instruction (dossier n°2024-FR-789456).

4. Avertissements sur les risques et clauses financières

4.1 Avertissement sur les investissements à haut risque (Article L. 341-1 CMF)

4.2 Absence de conseil en investissement (Article L. 321-1 CMF)

Aucun élément présent sur notre plateforme ne constitue un conseil en investissement, une recommandation fiscale, juridique ou financière au sens des articles L. 321-1 et suivants du Code monétaire et financier. Toutes les informations fournies—stratégies de trading automatisées, analyses de marché, données de performance historiques, projections—sont exclusivement à des fins informatives et éducatives.

Responsabilité exclusive de l'investisseur : Vous êtes seul responsable de vos décisions d'investissement et de leur adéquation avec votre situation financière, vos objectifs et votre appétence au risque. Conformément à l'article L. 533-12-5 du CMF, nous vous recommandons formellement de consulter un conseiller en investissements financiers (CIF) agréé AMF avant tout engagement financier.

Test d'adéquation obligatoire : Avant d'utiliser nos services, vous devrez obligatoirement compléter un questionnaire d'adéquation MiFID II permettant d'évaluer vos connaissances, votre expérience et votre situation financière.

4.3 Absence de garantie de performance

Conformément aux dispositions de l'AMF, nous déclinons expressément toute garantie concernant :

• La rentabilité future ou les performances de toute stratégie de trading proposée
• La précision des algorithmes d'intelligence artificielle ou des prédictions de marché
• La disponibilité continue ou le fonctionnement sans interruption de la plateforme technique
• La compatibilité permanente avec toutes les plateformes d'échange ou paires de trading
• L'absence de pertes financières liées aux fluctuations de marché ou dysfonctionnements techniques

Volatilité des marchés : Les marchés de cryptomonnaies sont caractérisés par une volatilité extrême, une liquidité parfois insuffisante et des risques de manipulation. Les stratégies automatisées peuvent générer des pertes substantielles lors de conditions de marché exceptionnelles (krach, flash crash, hard fork, etc.).

4.4 Obligations et responsabilités de l'utilisateur

En utilisant nos Services, vous reconnaissez explicitement et acceptez que :

• Vous investissez exclusivement à vos risques et périls après avoir pris connaissance des risques inhérents
• Vous êtes responsable de la surveillance continue de votre activité de trading et de vos soldes
• Vous comprenez parfaitement les mécanismes du trading automatisé et algorithimique
• Vous ne tiendrez pas Trame Capvalis SAS responsable des pertes de trading subies
• Vous respecterez vos obligations déclaratives fiscales françaises (régime BIC ou BNC selon votre situation)
• Vous signalerez à l'administration fiscale vos comptes détenus à l'étranger le cas échéant

5. Tarification et modalités de paiement

5.1 Grille tarifaire française (TTC)

Trame Capvalis fonctionne selon un modèle d'abonnement mensuel avec les formules suivantes (TVA française incluse à 20%) :

• Formule Découverte : Gratuite pour des volumes jusqu'à 870 € par mois calendaire
• Formule Essentielle : 15,60 €/mois TTC pour des volumes jusqu'à 5 800 €
• Formule Professionnelle : 52,80 €/mois TTC pour des volumes jusqu'à 29 000 €
• Formule Premium : 104,40 €/mois TTC pour volume illimité et fonctionnalités avancées
• Formule Entreprise : Sur devis personnalisé pour les sociétés et gestionnaires de patrimoine

Tous les prix sont exprimés en euros (EUR) toutes taxes comprises. Les tarifs peuvent évoluer avec un préavis de 30 jours calendaires par email recommandé.

5.2 Frais de plateforme d'échange et coûts associés

Indépendamment de nos frais d'abonnement, les utilisateurs supportent l'intégralité des coûts facturés par les plateformes d'échange connectées :

• Frais de trading et commissions de transaction (maker/taker fees)
• Frais de dépôt et de retrait en cryptomonnaies ou monnaie fiduciaire
• Frais de réseau blockchain (gas fees, frais de minage)
• Écarts de prix (spread) et coûts de glissement (slippage)
• Frais de change pour les conversions de devises
• Frais de financement overnight pour les positions à effet de levier

Transparence des coûts : Trame Capvalis SAS ne perçoit aucune rétrocommission des plateformes d'échange. L'intégralité des frais d'échange sont directement prélevés par les plateformes concernées selon leurs barèmes publics.

5.3 Modalités de règlement et facturation

Les abonnements sont facturés mensuellement à terme échu par prélèvement automatique SEPA. Les moyens de paiement acceptés incluent :

• Prélèvement bancaire SEPA (recommandé)
• Cartes bancaires françaises et européennes (Visa, Mastercard, CB)
• Virements bancaires SEPA
• Portefeuilles électroniques agréés ACPR (PayPal, Lydia Pay)

Politique de remboursement : Conformément au Code de la consommation français, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la souscription. Au-delà, les frais d'abonnement ne sont pas remboursables sauf disposition contraire de la garantie légale. La résiliation peut s'effectuer à tout moment avec effet à la fin de la période de facturation en cours.

Défaut de paiement : Tout impayé entraîne après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours calendaires, la suspension immédiate des Services et des pénalités de retard au taux légal majoré de 3 points.

6. Règles de conduite et activités interdites

L'utilisateur s'interdit formellement de :

• Violer toute loi ou réglementation française, européenne ou internationale applicable
• Utiliser la plateforme pour des opérations de blanchiment de capitaux, financement du terrorisme ou toute activité illicite
• Créer plusieurs comptes pour contourner les limitations d'abonnement ou les restrictions géographiques
• Procéder à la rétro-ingénierie, décompilation ou extraction du code source de nos logiciels propriétaires
• Utiliser des robots, scripts ou outils automatisés non autorisés pour accéder à la plateforme
• Compromettre la sécurité, l'intégrité ou la performance de nos systèmes informatiques
• Usurper l'identité d'autrui ou fournir des informations mensongères lors de l'inscription
• Divulguer, céder ou partager ses identifiants de compte avec des tiers
• Participer à des activités de manipulation de marché, wash trading ou autres pratiques frauduleuses
• Diffuser des virus, malwares ou tout code malveillant via notre plateforme
• Utiliser nos services en violation des sanctions internationales ou embargos
• Contourner les mesures de géo-blocage par VPN ou autres moyens techniques

Sanctions disciplinaires : La violation de ces règles entraîne, selon la gravité, un avertissement, une suspension temporaire ou la résiliation immédiate et définitive du compte, sans préjudice des actions judiciaires et signalements aux autorités compétentes (TRACFIN, AMF, Parquet).

7. Propriété intellectuelle et licences d'utilisation

L'intégralité des éléments constituant la plateforme Trame Capvalis—notamment les logiciels, algorithmes, interfaces, bases de données, contenus éditoriaux, marques, logos, chartes graphiques—sont protégés par le droit français de la propriété intellectuelle (Code de la propriété intellectuelle, Livre Ier et Livre III) et les conventions internationales applicables.

Ces éléments constituent la propriété exclusive de Trame Capvalis SAS ou font l'objet de licences d'utilisation régulièrement acquises auprès de tiers titulaires des droits.

Licence d'utilisation restreinte : Nous vous accordons une licence personnelle, non exclusive, non cessible, révocable et limitée aux seules fins d'utilisation normale des Services dans le cadre de ces Conditions. Cette licence ne vous autorise aucunement à :

• Reproduire, copier, modifier, adapter ou créer des œuvres dérivées
• Commercialiser, vendre, sous-licencier, louer ou céder l'accès à la plateforme
• Utiliser nos marques, dénominations sociales ou signes distinctifs sans autorisation écrite préalable
• Procéder à l'intégration (framing) ou la mise en miroir de nos contenus sur d'autres sites
• Extraire ou réutiliser substantiellement nos bases de données au sens de l'article L. 342-1 CPI

Protection des algorithmes : Nos algorithmes de trading constituent des secrets d'affaires protégés par l'article L. 151-1 du Code de commerce. Toute tentative d'accès, reproduction ou exploitation non autorisée sera poursuivie sur le fondement de la contrefaçon et de la concurrence déloyale.

8. Limitation et exclusion de responsabilité

Dans les limites autorisées par le droit français de la consommation et sous réserve des obligations légales impératives :

• Trame Capvalis SAS, ses dirigeants, salariés, prestataires et partenaires déclinent toute responsabilité pour les dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs résultant de l'utilisation des Services
• Notre responsabilité totale pour l'ensemble des réclamations liées aux Services ne pourra excéder le montant des abonnements payés au cours des 12 mois précédant le fait générateur
• Nous ne sommes pas responsables des pertes occasionnées par les défaillances des plateformes d'échange, la volatilité des marchés, les congestions réseau, les dysfonctionnements logiciels ou les événements de force majeure
• Nous ne garantissons pas un fonctionnement permanent, ininterrompu ou exempt d'erreurs de la plateforme
• Nous ne sommes pas tenus des pertes fiscales liées à une mauvaise déclaration de vos plus-values

Responsabilité légale impérative : Les présentes limitations ne s'appliquent pas aux dommages corporels, aux fautes intentionnelles ou dolosives, ni aux obligations légales impératives du Code de la consommation relatives aux vices cachés et conformité des services.

Assurance responsabilité civile professionnelle : Trame Capvalis SAS est couverte par une police d'assurance responsabilité civile professionnelle souscrite auprès d'Axa France (police n°789456123) d'un montant de 2 000 000 € par sinistre et par année d'assurance.

9. Indemnisation et garanties

Vous vous engagez à indemniser, garantir et tenir indemne Trame Capvalis SAS, ses filiales, dirigeants, administrateurs, salariés, conseils et mandataires de toute réclamation, demande, action, dommage, perte, responsabilité, coût et dépense (y compris les honoraires d'avocats et frais de justice) résultant de ou en relation avec :

• Votre violation des présentes Conditions ou de toute loi applicable
• Votre violation des droits de propriété intellectuelle ou autres droits de tiers
• Votre utilisation inappropriée ou votre mésusage des Services
• Vos activités de trading et décisions d'investissement
• L'accès non autorisé à votre compte résultant de votre négligence
• Les conséquences fiscales de vos opérations de trading
• Tout différend avec les plateformes d'échange que vous utilisez

Cette obligation d'indemnisation survivra à la résiliation des présentes Conditions.

10. Suspension et résiliation des comptes

10.1 Résiliation à l'initiative de l'utilisateur

Vous pouvez résilier votre compte à tout moment en adressant une demande de résiliation par email à [email protected] ou par courrier recommandé avec accusé de réception. La résiliation prend effet à l'échéance de la période d'abonnement en cours, sous réserve du respect d'un préavis de 30 jours calendaires.

À la résiliation, vous perdez immédiatement l'accès aux Services, mais vos données personnelles sont conservées selon les durées légales et notre Politique de confidentialité.

10.2 Suspension et résiliation par Trame Capvalis

Nous nous réservons le droit de suspendre immédiatement ou résilier définitivement votre compte, sans préavis ni indemnité, dans les cas suivants :

• Violation caractérisée des présentes Conditions ou des lois applicables
• Utilisation du compte à des fins frauduleuses, illégales ou contraires à l'ordre public
• Défaut de completion de la vérification d'identité KYC dans les délais impartis
• Inactivité du compte supérieure à 24 mois consécutifs
• Demande des autorités de régulation, de supervision ou judiciaires
• Défaut de paiement persistant malgré mise en demeure
• Comportement inapproprié envers nos équipes de support
• Tentative de contournement des restrictions géographiques

10.3 Conséquences de la résiliation

À la résiliation du compte, quelle qu'en soit la cause :

• L'accès à tous les Services est immédiatement interrompu
• Les données de trading et historiques restent disponibles 3 mois pour export
• Les obligations fiscales déclaratives demeurent à votre charge exclusive
• Aucun remboursement d'abonnement n'est dû sauf disposition légale contraire
• Les clauses de propriété intellectuelle, responsabilité et confidentialité survivent

11. Droit applicable et résolution des litiges

11.1 Loi applicable

Les présentes Conditions sont exclusivement régies et interprétées conformément au droit français. Sont notamment applicables le Code civil, le Code de commerce, le Code de la consommation, le Code monétaire et financier, ainsi que le règlement européen RGPD.

L'application de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises est expressément exclue.

11.2 Règlement amiable des différends

Préalablement à toute action contentieuse, les parties s'efforcent de résoudre amiablement leurs différends par voie de négociation directe. Toute réclamation doit être adressée par écrit à notre service juridique : [email protected].

En cas d'échec de la négociation directe, et conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont nous relevons :

Médiateur des Services Financiers Numériques
TSA 50110 - 75441 Paris Cedex 09
www.mediateur-finnum.fr

11.3 Compétence judiciaire

À défaut de règlement amiable ou de médiation fructueuse, les tribunaux de Paris sont seuls compétents pour connaître de tout litige relatif aux présentes Conditions, à leur exécution ou leur interprétation.

Pour les consommateurs : Conformément à l'article R. 631-3 du Code de la consommation, les consommateurs domiciliés en France métropolitaine peuvent saisir soit les tribunaux de Paris, soit ceux de leur domicile.

12. Modification des conditions générales

Trame Capvalis SAS se réserve le droit de modifier unilatéralement les présentes Conditions pour tenir compte de l'évolution légale, réglementaire, jurisprudentielle et technique, ainsi que de l'évolution des Services proposés.

Procédure de notification : Toute modification substantielle sera portée à votre connaissance par email à l'adresse renseignée dans votre compte et par notification sur la plateforme, avec un préavis minimum de 30 jours calendaires avant entrée en vigueur.

Acceptation des modifications : Votre utilisation continue des Services après l'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation expresse des nouvelles Conditions. En cas de refus, vous disposez du droit de résilier votre compte sans frais ni pénalité jusqu'à la date d'entrée en vigueur.

13. Dispositions diverses et finales

13.1 Divisibilité des clauses

Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions étaient déclarées nulles, non écrites ou inapplicables par une décision de justice définitive, les autres stipulations conserveraient toute leur force et leur portée.

Les parties s'efforceraient alors de remplacer les clauses annulées par des dispositions équivalentes conformes à la législation applicable.

13.2 Intégralité de l'accord

Les présentes Conditions, complétées par notre Politique de confidentialité et notre Politique des cookies, constituent l'intégralité de l'accord contractuel entre les parties concernant l'utilisation des Services.

Elles se substituent à tous accords, négociations, correspondances ou ententes antérieures, orales ou écrites, relatifs au même objet.

13.3 Renonciation

Le fait pour Trame Capvalis de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des présentes Conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

13.4 Cession du contrat

Vous ne pouvez céder, transférer ou sous-traiter vos droits et obligations au titre des présentes Conditions sans notre accord écrit préalable et exprès.

Trame Capvalis peut librement céder tout ou partie de ses droits et obligations à toute société affiliée ou à tout acquéreur dans le cadre d'une opération de fusion, acquisition ou cession d'actifs, sous réserve d'en informer préalablement les utilisateurs.

13.5 Force majeure

Aucune des parties ne sera responsable de l'inexécution ou des retards d'exécution de ses obligations lorsque ceux-ci résultent d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

13.6 Protection des données personnelles

Le traitement de vos données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité, conformément au RGPD et à la Loi Informatique et Libertés modifiée. Vous disposez des droits d'accès, rectification, portabilité, effacement et opposition prévus par la réglementation.

14. Informations de contact et assistance

Pour toute question relative aux présentes Conditions ou à l'utilisation des Services :